J.O. 191 du 18 août 2005
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Décret du 16 août 2005 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)
NOR : ECOP0500696D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 portant nomination d'un directeur de service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »),
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », délégation est donnée à M. Bernard Boët, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de M. Bernard Boët, délégation est donnée à M. Dominique de Roquefeuil, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.Article 3
Délégation est donnée à M. Christian Blondeel, receveur des finances, secrétaire général du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service à compétence nationale.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Blondeel, délégation est donnée à M. Jacques Avezou, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service à compétence nationale.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton